Décret n° 84-263
· ج.ر عدد 38 لسنة 1984
Décret n° 84-263 du 8 septembre 1984 portant créa du centre national d'ingénierie de la construct
TITRE I — DENOMINATION - OBJET • SIEGE
Article 3
Le centre peut effectuer toutes opérations Industrielles, mobilières, immobilières et financières, Inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement.
Il peut, dans le cadre de son objet, passer tous contrats et conventions conformément à la législation en vigueur.