Article 16

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés REPUBLIQUE ALGERIENNE 977, au ministre de tutele, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.