Décret n° 84-263
· ج.ر عدد 38 لسنة 1984
Décret n° 84-263 du 8 septembre 1984 portant créa du centre national d'ingénierie de la construct
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE COORDINATION
Article 12
Le montant du fonds initial est fixé par arreté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances, conformément à la réglementation en vigueur.
