Décret n° 84-26
· ج.ر عدد 7 لسنة 1984
Décret n° 84-26 du 11 février 1984 portant dissolution de l'organisme national inter-entreprises de la médecine du travail
Article 8
Le ministre de la santé publique prendra toutes mesures utiles à l'effet de faire assurer, par les structures qui lui sont rattachées, l'ensemble des activités de médecine du travail précédemment exercées par l'organisme national inter-entreprises de la médecine du travail (ONIMET). 150 JOURNAL OFFICIEL DE LA