Décret n° 84-26
· ج.ر عدد 7 لسنة 1984
Décret n° 84-26 du 11 février 1984 portant dissolution de l'organisme national inter-entreprises de la médecine du travail
Article 5
Les personnels de l'organisme national inter-entreprises de la médecine du travail (ONIMET) sont affectés auprès des différentes structures sanitaires, sociales ou administratives des wilayas.
Les affectations prévues à l'alinéa précédent sont prononcées par décision du wali, sur proposition du directeur de wilaya du travail et de la formation professionnelle.