TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 2
L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social et en liaison avec les structures et organisations des ministères concernés, de la gestion, de l'exploitation et du développement de l'industrie des engrais, des produits phytosanitaires et de leurs dérivés.
Les objectifs, les moyens et la compétence territoriale de l'entreprise sont fixés, conformément à son objet, comme suit:
I. Objectifs : 1°) promouvoir et développer l'industrie des engrais et des produits phytosanitaires; 2°) exploiter, gérer et rentabiliser les moyens humains, matériels et financiers dont elle dispose en vue de satisfaire les besoins du marché intérieur et pour l'exportation; 3°) réaliser et exécuter les plans annuels et pluriannuels de développement et de production relevant de son objet, préparés et planifiés en harmonie avec les entreprises et organismes concernés ; 4°) déposer, acquérir et exploiter tout brevet, licence, modèle ou procédé de production se rattachant à son objet; 5°) réaliser directement ou indirectement les études techniques, technologiques, économiques et financières, de maturation des projets en relation avec son objet ; 6°) assurer les approvisionnements permettant la réalisation des programmes annuels et pluriannuels de production et procéder éventuellement aux importations complémentaires de produits nécessaires à l'exécution de ces programmes ; 7°) promouvoir, participer et veiller à l'application de la normalisation et du contrôle de qualité des produits relevant de son objet, dans le cadre de la politique nationale en la matière; 8°) réaliser toute étude ou recherche et prendre toute mesure en vue de l'amélioration quantitative et qualitative de la production relevant de som objet; 9°) promouvoir et participer à la valorisation dies ressources et de la production nationale; 10°) concourir à la formation et au perfectionnement de son personnel en vue de s'assurer la maîtrise des techniques et technologie liées à son champ d'activité; 11°) développer les techniques nouvelles dans cadre de son activité; 950 JOURNAL OFFICIEL DE LA 12°) procéder ou faire procéder à la construction, l'installation, l'aménagement de tous moyens industriels de stockage, de transport et de vente conformes ▲ son objet ; 13°) assurer la vente de ses produits, dans le cadre des objectifs fixés et des mesures arrêtées en matière de commercialisation par le Gouvernement ; 14°) organiser et développer les structures de maintenance permettant d'optimiser les performances des moyens de production; 15°) insérer harmonieusement son activité dans le cadre de la politique nationale de l'aménagement du territoire et de l'équilibre régional, en veillant à la protection et à la sauvegarde de l'environnement dans le cadre des orientations en la matière ; 16°) procéder ou faire procéder à toute étude d'organisation, en vue d'une meilleure rentabilisation de la gestion, dans le cadre de son activité.
II. Moyens :
Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission: 1°) l'entreprise est dotée par l'Etat par vole de transfert, à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) d'une part et l'entreprise nationale de la pétrochimie (ENIP) d'autre part ou confiés à elles, des moyens humains et matériels, structures, droits, obligations et parts lies ou affectés à la poursuite des activités et à la réalisation des objectifs fixés à l'entreprise ; 2°) en outre, l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens industriels, mobiliers, immobiliers, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement; 3°) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement; 4°) par ailleurs, l'entreprise est habilitée à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières, Industriels et financières inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion, dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
III. Compétence territoriale :
L'entreprise exerce ses activités sur tout le territoire national. Elle peut, toutefois, après autorisation de l'autorité de tutelle, intervenir en dehors du territoire national, dans le cadre des orientations arrêtées par le Gouvernement.
