Décret n° 84-23
· ج.ر عدد 6 لسنة 1984
Décret n° 84-23 du 4 février 1984 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 Intitule Fonds de compensation
Article 3
Le compte n° 302-041 retrace a En recettes :
- les prélèvements effectués au titre de la taxe compensatoire, en application de la réglementation en vigueur,
- le cas échéant, les avances du trésor, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 1983; 120 JOURNAL OFFICIEL DE LA En dépenses
- les règlements afférents à la compensation des prix des produits bénéficiant de la taxe compensatoire prévue par la réglementation en vigueur, le cas échéant, le remboursement des avances - du trésor.
