Décret n° 84-23
· ج.ر عدد 6 لسنة 1984
Décret n° 84-23 du 4 février 1984 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 Intitule Fonds de compensation
Article 2
Le compte nº 302-041 est ouvert dans les écritures du trésorier principal d'Alger.
L'ordonnateur du compte est le ministre des finances.
