Décret n° 84-22
· ج.ر عدد 6 لسنة 1984
Décret n° 84-22 du 4 février 1984 portant création d'un chapitre et rattachement d'un crédit au budget du ministère des moudjanidine
Article 3
Il est ouvert sur 1984, un crédit de un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget du ministère des moudjahidine, chapitre n° 37-02 créé à l'article 1er ci-dessus.
