Décret n° 84-22
· ج.ر عدد 6 لسنة 1984
Décret n° 84-22 du 4 février 1984 portant création d'un chapitre et rattachement d'un crédit au budget du ministère des moudjanidine
Article 2
Il est annulé sur 1984, un crédit de un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget des charges communes, chapitre n° 37-91: << Dépenses éventuelles >.
