Décret n° 84-180
· ج.ر عدد 32 لسنة 1984
Décret n° 84-180 du 4 août 1984 portant dissolution du corps des agents de police communale
Article 1er
Le corps des agents de police communale, créé par le décret n° 81-265 du 3 octobre 1981 susvisé, est dissout.