Décret n° 84-18
· ج.ر عدد 6 لسنة 1984
Décret n° 84-18 du 4 février 1984 fixant, pour l'année 1984, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant du produit de cette taxe
Article 1er
La taxe compensatoire instituée par Tordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 susvisée, s'applique, pour l'année 1984, aux produits finis à l'exception de leurs parties et pièces détachées et selon les taux figurant aux annexes du présent décret,
