Décret n° 84-177
· ج.ر عدد 30 لسنة 1984
Décret n° 84-177 du 21 juillet 1984 portant dissolution de l'office national du logement familial (ONLF) et dévolution de ses activités, biens, droits et obligations ainsi que ses personnels
Article 5
Les entreprises sont créées auprès de toute collectivité locale par une wilaya, une commune ou en association entre deux ou plusieurs wilayas, entre une ou plusieurs communes, entre une commune et une wilaya ».
La compétence territoriale de l'entreprise s'étend sur l'ensemble de la collectivité locale considérée.
III DE LA CREATION DU SIEGE ET DE LA DENOMINATION
