Décret n° 84-177
· ج.ر عدد 30 لسنة 1984
Décret n° 84-177 du 21 juillet 1984 portant dissolution de l'office national du logement familial (ONLF) et dévolution de ses activités, biens, droits et obligations ainsi que ses personnels
Article 4
Dans le cadre de son objet, les projets des entreprises publiques locales, dans le domaine de la promotion immobilière sont soumis au contrôle technique des services compétents de la collectivité locale concernée.
Π DU CADRE TERRITORIAL
