Article 3

Les entreprises publiques locales concernées ont pour objet de réaliser toutes opérations destinées à l'accession à la propriété du logement personnel familial.

A ce titre, elles sont chargées:

- de réunir tant auprès des postulants, des collectivités locales, qu'auprès des institutions financières compétentes les fonds nécessaires à l'exécution des opérations entreprises dans le cadre de leur objet,

- d'ouvrir des comptes spécifiques auprès des Institutions financières pour la collecte des apports de postulants, d'associations et de collectivités locales, 24 juillet 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA -de prendre en charge, dans le cadre de convention financière, qui fixe le montant et les modalités d'utilisation et de remboursement des fonds mobilisés, ainsi que les formules de vente de logement en fonction des conditions de leur financement, le programme de logement dont le financement, ou le préfinancement est assuré par une institution compétente,

- d'acquérir et aménager en ce qui les concerne, les terrains nécessaires à la réalisation de leur objet conformément aux lois et règlements en vigueur,

- d'exécuter conformément à la législation en vigueur, en collaboration avec les collectivités locales, les programmes d'équipement, de lotissement de terrains destinés à la construction individuelle ou collective des logements,

- d'initier des associations de coopératives immobilières, les assister administrativement et techniquement,

- céder, en tant que de besoin, globalement à des coopératives, les projets de logement réalisés.