Décret n° 84-177
· ج.ر عدد 30 لسنة 1984
Décret n° 84-177 du 21 juillet 1984 portant dissolution de l'office national du logement familial (ONLF) et dévolution de ses activités, biens, droits et obligations ainsi que ses personnels
Article 11
Les opérations nées de l'application des dispositions - de l'article lerci-dessus doivent s'achever au 31 décembre 1984.
