Décret n° 84-176
· ج.ر عدد 30 لسنة 1984
Décret n° 84-176 du 21 juillet 1984 portant création d'emplois spécifiques au sein de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.SC.I.P.)
Article 10
Les chefs de services sont nommés parmi les agents réunissant les conditions d'accès à un corps de l'échelle XIII de la fonction publique et ayant une expérience professionnelle d'une durée minimale de deux (2) années.
L'expérience professionnelle n'est pas requise pour les postes spécifiques visés à l'alinéa précédent, lorsque les postulants à ces postes justifient d'un diplôme supérieur à la licence.
