TITRE IV — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES.
Article 7
La liste des candidats admis au concours, sur titres, sera établie par un jury composé comme suit : le directeur général de l'administration et de la formaton au ministère des transports, ou son représentant, président, le directeur général des transports terrestres au ministère des transpots ou son représentant, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, un examinateur des permis de conduire,