TITRE IV — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES.
Article 27
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 juillet 1984.
Chadli BENDJEDID MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 30 mal 1984 portant organisation et ouverture d'un concours, sur titres, pour l'accès au corps des examinateurs des permis de conduire au ministère des transports.
Le Premier ministre et Le ministre des transports, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publiques;
Vu l'ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale;
Vu le décret n° 84-34 du 18 février 1984 portant rastachement de la direction générale de la fonction publique au Premier ministère :
Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaire, modifié ;
Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966, modifié, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; 17 juillet 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires;
Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics;
Vu le décret n° 73-137 du 9 août 1973 fixant, en matière de déconcentration ou de gestion des personnels, les conditions d'application de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, portant code de la wilaya;
Vu le décret n° 81-115 du 6 juin 1981 portant réaménagement de certaines règles relatives au recrutement des fonctionnaires et agents publics;
Vu le décret n° 82-191 du 29 mai 1982, modifié, portant création du corps des examinateurs des permis de conduire et notamment son article 7;
Vu l'arrêté interministériel du 12 février 1970 modifié, fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics;
Arrêtent :
