Décret n° 84-164
· ج.ر عدد 29 لسنة 1984
Décret n° 84-164 du 14 juillet 1984 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1984 un crédit de: quarante millions deux cent cinquante sept mille dinars (40.257.000 DA) applicable au budget de l'ex-secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes et aux chapitres énumérés à l'Etat A annexé au présent décret,