Décret n° 84-163
· ج.ر عدد 29 لسنة 1984
Décret n° 84-163 du 14 juillet 1984 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés
Article 3
Les budgets détaillés des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers specialisés sont approuvés par le wali, dans la limite des plafonds fixés par catégories de recettes et de dépenses.
