Décret n° 84-163
· ج.ر عدد 29 لسنة 1984
Décret n° 84-163 du 14 juillet 1984 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés
Article 2
La participation de l'Etat et la contribution de la caisse nationale de sécurité sociale, prévues au tableau « A annexé au présent décret, sont versées par tranche trimestrielle, au début de chaque trimestre, au compte spécial du trésor n° 305-003 Frais d'hospitalisation gratuite » (Fonds de dotations).
A défaut de versement, le trésorier principal d'Alger est habilité à débiter le compte de la caisse nationale de sécurité sociale.
