Décret n° 84-162
· ج.ر عدد 28 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 fixant les règles relatives à l'exercice de la chasse par les étrangers
TITRE I — DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CHASSE PAR LES ETRANGERS RESIDENTS
Article 6
La durée de la licence de chasse est d'une année.
Lorsqu'un chasseur étranger résident vient à quitter définitivement le territoire national en pleine campagne cynégétique, la validité de sa licence prend fin le jour de son départ.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 Juillet 1984
