Décret n° 84-162
· ج.ر عدد 28 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 fixant les règles relatives à l'exercice de la chasse par les étrangers
TITRE I — DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CHASSE PAR LES ETRANGERS RESIDENTS
Article 35
Les chasseurs étrangers pratiquant la chasse dite touristique ne peuvent chasser que les espèces de gibier mentionnées sur leur licence de chasse, sur laquelle sont déterminées également les quantités permises.
