Décret n° 84-162
· ج.ر عدد 28 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 fixant les règles relatives à l'exercice de la chasse par les étrangers
TITRE I — DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CHASSE PAR LES ETRANGERS RESIDENTS
Article 34
Les chasseurs étrangers désirant pratiquer la chasse dite touristique sont autorisés à introduire : un lot de munitions n'excédant pas les quantités autorisées par la réglementation douanière an vigueur,
- leurs chiens de chasse sous réserve de l'accomplissement des formalités vétérinaires et sanitaires en vigueur.