Décret n° 84-162
· ج.ر عدد 28 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 fixant les règles relatives à l'exercice de la chasse par les étrangers
TITRE I — DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CHASSE PAR LES ETRANGERS RESIDENTS
Article 32
Les chasseurs étrangers désirant pratiquer la chasse dite touristique ne peuvent chasser que pendant la campagne cynégétique prévue par l'arrêté de campagne pris par le ministre chargé de la chasse.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées aux chasseurs étrangers non résidents, organisés en groupe par autorisation du ministre chargé du tourisme.