Article 24

L'introduction de l'arme de chasse doit s'effectuer après l'accomplissement des formalités douanières prévues par la réglementation en vigueur, notamment en matière d'acquis à caution.

En tout état de cause, l'arme doit être réexportée par son propriétaire à la fin des délais accordées, conformément à la législation douanière en vigueur.