Décret n° 84-162
· ج.ر عدد 28 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 fixant les règles relatives à l'exercice de la chasse par les étrangers
TITRE I — DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CHASSE PAR LES ETRANGERS RESIDENTS
Article 23
Les formalités prévues aux articles 20 à 22 ci-dessus doivent être effectuées dans un délai n'excédant pas deux (2) mois.
عُدِّل بموجب Décret n° 87-229 (ج.ر عدد 44 لسنة 1987)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 23. Les formalités prévues aux articles 20 elt 21 ci-dessus doivent être effectuées dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours ».
