Décret n° 84-162
· ج.ر عدد 28 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 fixant les règles relatives à l'exercice de la chasse par les étrangers
TITRE I — DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CHASSE PAR LES ETRANGERS RESIDENTS
Article 22
L'autorisation visée à l'article précédent est transmise au ministère des affaires étrangères, pour remise à l'intéressé par la représentation diplomatique ou consulaire concernée.
