TITRE I — DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CHASSE PAR LES ETRANGERS RESIDENTS
Article 21
La demande est ensuite transmise aux services concernés de la direction générale de la sûreté nationale pour l'accomplissement des formalités nécessaires à l'établissement de l'autorisation d'importation temporaire de l'arme de chasse.
عُدِّل بموجب Décret n° 87-229 (ج.ر عدد 44 لسنة 1987)
آخر صيغة معروفة
< Art. 21. L'agence touristique agréée s'engage aux lieu et place du postulant à accomplir les formalités administratives nécessaires à la pratique de la chaisse dilte « Touristique ».
L'agence touristique fait souscrire au postulant une assurance concernant les risques pouvant résulter de l'exercice die illa chasse.
Pour la pratique de la chasse projetée, les finais inhérents à l'accomplissement des formalités administratives et à la pratique de la chasse < Touristique » sont pris en charge par l'agence touristique qui sera rémunérée par le postulant en conformité avec la réglementation en vigueur ».
