Décret n° 84-162
· ج.ر عدد 28 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 fixant les règles relatives à l'exercice de la chasse par les étrangers
TITRE I — DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CHASSE PAR LES ETRANGERS RESIDENTS
Article 18
Tout chasseur désirant pratiquer la chasse dite touristique à titre individuel doit en faire la demande à la représentation diplomatique ou consulaire algérienne compétente, trois mois au moins avant la date de déroulement de la chasse projetée, pour la période cynégétique déterminée à l'article 32 du présent décret.