Décret n° 84-162
· ج.ر عدد 28 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 fixant les règles relatives à l'exercice de la chasse par les étrangers
TITRE I — DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CHASSE PAR LES ETRANGERS RESIDENTS
Article 13
Les sanctions et peines prévues au chapitre 2 du titre IV de la loi n° 82-10 du 21 août 1982 susvisée, relative à la chasse, sont appli cables aux chasseurs étrangers résidents.
TITRE IF DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CHASSE DITE « TOURISTIQUE »
