Décret n° 84-162
· ج.ر عدد 28 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 fixant les règles relatives à l'exercice de la chasse par les étrangers
TITRE I — DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CHASSE PAR LES ETRANGERS RESIDENTS
Article 11
Les prescriptions prévues aux articles 18 à 21 et 24 à 27 de la loi n° 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse sont applicables aux chasseurs étrangers résidents.
