Décret n° 84-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-16 du 28 janvier 1984 fixant les prix de certaines machines agricoles et les marges d'intervention applicables aux machines agricoles
Article 7
Les dispositions du présent décret, pris en conformité avec le décret n° 83-153 du 5 mars 1983 susvisé, prennent effet à compter du ler mai 1983.
