Article 5

Les écarts positifs entre les prix de vente à utilisateurs fixés par le présent décret et les prix de revient de l'office national du matériel agricole (ONAMA), marge d'intervention incluse, des machines agricoles reprises dans la nomenclature ci-annexée, constituent une ressource exceptionnelle versée par l'office national du matériel agricole (ONAMA) au compte d'affectation spéciale nº 302.041 intitulé << Fonds de compensation ».