Article 3

Dans le cadre des orientations de la Charte nationale et des procédures étabiles, le commissariat à pour mission générale de contribuer à la politique nationale de recherche scientifique et technique et à la consolidation de l'indépendance technologique.

In identifie, analyse et prépare tous les éléments nécessaires à l'élaboration et à l'application de la politique nationale de recherche scientifique et technique.