Décret n° 84-155
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
Décret n° 84-155 du 23 juin 1984 portant application de l'article 68 du code de la route relatif aux manifestations sportives se déroulant sur la voie publique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES
Article 3
Le ministre de l'intérieur et des collectivités locale fixe, par arrêté, les modalités de présentation, d'instruction et d'agrément des demandes d'autorisation.
L'arrêté énumère notamment les documents qui devront être joints à ces demandes ainsi que les délais requis.
