Décret n° 84-155
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
Décret n° 84-155 du 23 juin 1984 portant application de l'article 68 du code de la route relatif aux manifestations sportives se déroulant sur la voie publique
Article 1er
En application des dispositions de l'article 68 du code de la route, il est falt obiigation d'une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées par le présent décret sans préjudice des dispositions du décret n° 82-467 du 18 décembre 1982 susvisé, pour toute manifestation sportive utilisant en totalité ou en partie la voie publique.