Décret n° 84-155 · ج.ر عدد 26 لسنة 1984

Décret n° 84-155 du 23 juin 1984 portant application de l'article 68 du code de la route relatif aux manifestations sportives se déroulant sur la voie publique

TITRE II — DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX EPREUVES ET COMPETITIONS DE VEHICULES A MOTEUR › Section II — Compétitions de vitesse

Article 14

Les compétitions de vitesse dans lesquelles sont engagés des véhicules à moteur sont interdites sur des circuits situés en totalité ou en partie à l'intérieur d'une agglomération.

Est également interdite toute manifestation du type stock-car sur des voles publiques ou sur les dépendances de celles-ci.

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