Décret n° 84-154
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
Décret n° 84-154 du 23 juin 1984 portant virement de crédit au budget du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat
Article 1er
Il est annulé sur 1984, un crédit de onze millions neuf cent sept mille dinars (11.907.000 DA) applicable au chapitre 36-02, intitulé : << subvention de fonctionnement aux établissements d'éducation et de formation > du budget des charges communes. 668 JOURNAL OFFICIEL DE LA
