Décret n° 84-150
· ج.ر عدد 25 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-150 du 16 juin 1984 fixant les dispositions applicables aux personnels d'enseignement et d'encadrement pédagogique chargés des enseignements complémentaires spécifiques de la langue arabe et mis à la disposition de la représentation diplomatique algérienne en France
Chapitre I — Dispositions générales
Article 5
Il est créé, auprès du ministère de l'éducation nationale, une commission chargée de procéder au choix des candidats, conformément aux critères définis à l'article 4 ci-dessus.
Cette commission est composée d'un représentant:
- du ministère de l'éducation nationale, président, du ministère des affaires étrangères, du ministère des finances, du vice-ministre chargé de l'enseignement secondaire et technique, de la direction générale de la fonction publique, du Parti du F.L.N. (Amicale des Algériens en Europe).
