Article 4

Nul ne peut être affecté dans le cadre des dispositions du présent décret, s'll ne remplit les conditions ci-après énumérées

- posséder les titres et qualifications requises pour le poste sollicité, posséder un niveau suffisant de connaissance en langue française, -être titulaire dans son grade depuis cinq (5) ans au moins, être indemne de toute affection ou infirmité incompatibles avec la fonction,

- être dégagé des obligations du service national,