Décret n° 84-150
· ج.ر عدد 25 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-150 du 16 juin 1984 fixant les dispositions applicables aux personnels d'enseignement et d'encadrement pédagogique chargés des enseignements complémentaires spécifiques de la langue arabe et mis à la disposition de la représentation diplomatique algérienne en France
Chapitre II — Conditions de travail
Article 11
Toute personne affectée dans le cadre dès dispositions du présent décret doit, lorsque son conjoint exerce ou est appelé à exercer dans le pays d'accueil une quelconque activité, en faire, au préalable, déclaration à l'autorité algérienne compétente et obtenir autorisation conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée.
