Décret n° 84-15
· ج.ر عدد 5 لسنة 1984
Décret n° 84-15 du 28 janvier 1984 portant convocation du corps électoral et réquisition des personnels pour des élections législatives partielles
Article 4
Toutes les personnes requises şeront employées au cef-lieu de la commune de leur résidence. Cependant, elles pourront être déplacées dans le ressort territorial de leur commune ou celui d'une autre commune de la daïra.
Elles perc.vront une indemnité et, éventuellement, des frais de déplacement.