Décret n° 84-15 · ج.ر عدد 5 لسنة 1984
Décret n° 84-15 du 28 janvier 1984 portant convocation du corps électoral et réquisition des personnels pour des élections législatives partielles

Article 2

Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales des circonscriptions concernées sont requis, pendant une période allant du 29 mars au 31 mars 1984 inclus, pour le déroulement des élections législatives partielles.

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