Décret n° 84-149
· ج.ر عدد 25 لسنة 1984
Décret n° 84-149 du 16 juin 1984 fixant les conditions de partage de l'actif et du passif entre les anciennes et les nouvelles wilayas
Article 10
Le déficit éventuel de la section de fonctionnement dégagé à la clôture de l'exercice 1984 par le budget de l'ancienne wilaya est pris en charge par celle-ci.
