Décret n° 84-148
· ج.ر عدد 25 لسنة 1984
Décret n° 84-148 du 16 juin 1984 fixant les conditions de partage de l'actif et du passif entre les anciennes et les nouvelles communes
Article 6
Les crédits non utilisés sur les programmes d'équipement terminés, constatés au titre des exercice 1984 et antérieurs, sont répartis au prorata des bases taxables servant à l'établissement des budgets primitifs 1985.
