Décret n° 84-146
· ج.ر عدد 25 لسنة 1984
Décret n° 84-146 du 16 juin 1984 fixant les modalités d'application de l'article 142 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 relatif à la taxe de 10% sur les locations écrites ou verbales à des fins touristiques, de villas, bungalows, cabanons et chalets
Article 5
Le produit de la taxe est pris en compte, conformément aux dispositions des articles 142 et 149 de la loi de finances pour 1983, dans la nomenclature des budgets de l'Etat et des communes concernées.
