Décret n° 84-146
· ج.ر عدد 25 لسنة 1984
Décret n° 84-146 du 16 juin 1984 fixant les modalités d'application de l'article 142 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 relatif à la taxe de 10% sur les locations écrites ou verbales à des fins touristiques, de villas, bungalows, cabanons et chalets
Article 4
Les personnes visées à l'article 2 c1- dessus, sont tenues d'adresser au receveur des contribucions diverses du lieu d'implantation de la propriété louée, une copie du contrat ou de la facture ou de la déclaration de location dans un délai maximal d'un mois, à compter : de la date de sa signature s'il s'agit d'un contrat,
- de la date de son établissement s'il s'agit d'une facture,
- de la date d'installation des locataires pou les locations verbales.
