Décret n° 84-146
· ج.ر عدد 25 لسنة 1984
Décret n° 84-146 du 16 juin 1984 fixant les modalités d'application de l'article 142 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 relatif à la taxe de 10% sur les locations écrites ou verbales à des fins touristiques, de villas, bungalows, cabanons et chalets
Article 3
Les propriétaires, bailleurs ou gestionnaires sont tenus d'établir des déclarations adressées à l'administration fiscale chaque fois qu'une location verbale est contractée, ladite déclaration étant établie sur fornulaires fournis par l'administration fiscale.
